Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

Art. 1 – OBJET. Tout achat d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Piscine-et-accessoires.com suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre JuSte Diffusion et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.  Elles sont applicables en France métropolitaine, (à l'exclusion des délais et des frais de livraison pour celle-ci). Dans le cadre d’une commande passée par une autre voie que la boutique en ligne, L'ACHETEUR est une personne physique ou morale qui autorise l'exécution d'une commande par l'envoi d'un bon de commande ou l'acceptation d'un devis portant la mention « bon pour accord ». L'acheteur est nominativement désigné dans le bon de commande ou le devis. L’ACHETEUR déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société JuSte Diffusion à l’ACHETEUR.

Art. 2 - LE VENDEUR est une personne morale qui est chargée d'exécuter la commande demandée. Le vendeur est représenté par la société Juste Diffusion ayant son siège à l’adresse suivante : Chemin de Velaux, Plan de campagne, 13170 les Pennes Mirabeau – France, RCS Salon 483 471 736. Les produits commercialisés sur Piscine-et-accessoires.com sont en relation avec le jardin, et la sécurité dans le cadre des loisirs. JuSte Diffusion se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits ou les services présentés dans le catalogue ou sites web. Tous les produits proposés sur les sites à ses clients sont en principe disponibles. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé nous ferons une livraison partielle. Le reliquat sera livré ultérieurement. En cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, JuSte Diffusion proposera un produit de remplacement à son client qui conservera la possibilité de l'accepter ou de le refuser. JuSte diffusion présente sur Piscine-et-accessoires.com les produits à vendre avec les descriptifs nécessaires permettant aux acheteurs potentiels de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Par ailleurs, en accord avec l'article L 111-1 du Code de la consommation, les acheteurs ont la possibilité d'obtenir des renseignements supplémentaires en appelant au 04 42 41 00 22 du lundi au samedi de 9h30 à 18h00. Les photos présentées sur le site sont réputées non contractuelles.

Art. 3 - CHOIX DES PRODUITS. En conséquence, le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'entière responsabilité de l'ACHETEUR. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté, pour tout autre motif que le non fonctionnement du produit (dans des conditions normales d’utilisation régies dans les notices d’installation et d’utilisation du produit concerné) notamment en cas de difficulté d'installation, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, et donc donner lieu à dédommagement ou annulation de la commande.

Art. 4 - PRIX. Les prix s'entendent toutes taxes comprises, en EUROS, ils sont valable jusqu’à la fin de l’année en cours. Si exceptionnellement, le prix affiché sur le bon de commande devait être erroné, la commande ne serait pas prise en compte avant acceptation explicite par l'ACHETEUR d'un devis réactualisé envoyé en retour.

Art. 5 - VALIDATION. La commande ne sera définitivement validée qu'après réception du règlement défini à l'article 8.

Art. 6 - FACTURES : Les factures émises sont payables au Vendeur. Les échéances fixées sur les factures sont de rigueur. Sauf stipulation contraire, le règlement intégral de la facture est exigible à la date de la commande d’un produit, et le règlement se fait par carte bancaire, Paypal, par chèque, en espèce ou par un financement (sur 6 à 20 mois maximum) préalablement défini et accepté par Franfinance (particuliers uniquement ). Par chèque, celui-ci devra impérativement être au nom de l'ACHETEUR. Jusqu'au règlement intégral du prix facturé, les marchandises livrées resteront la propriété du VENDEUR. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’ACHETEUR sera de plein droit redevable d’une pénalité de 10% pour tout retard de paiement. Les sommes restant dues pourront produire des intérêts à un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux légal en vigueur. Si pour quelque raison que ce soit le produit est livré à un client, n'ayant pas effectué le paiement JuSte Diffusion pourra reprendre le produit.  Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.

Boutique en ligne : Pour régler sa commande, l’ACHETEUR dispose du mode de paiement sécurisé par carte bancaire (VISA, EUROCARD, MASTER CARD) lors de la validation du bon de commande. La commande validée par le client ne sera considérée effective par JuSte Diffusion que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone ou par courrier. Par chèque, à l'ordre de JuSte Diffusion, la commande validée par le client ne sera considérée effective par JuSte Diffusion que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé. Par ailleurs, JuSte Diffusion se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

Art. 7  - DELAIS. Les délais sont opérés en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à dommage intérêts, ni à retenue. Toutefois, conformément à l'art. L 121-20-3 du code de la consommation, tout retard de livraison supérieur à 30 jours, le client doit être informé et doit avoir la possibilité d'annuler sa commande.

Art. 8 - EXPEDITION. La livraison sera effectuée soit par le VENDEUR soit par le transporteur choisi par le VENDEUR ou par La Poste selon. Elle sera effectuée à l’adresse indiquée par le client lequel s’engage à réceptionner le produit commandé. Pour la Corse, les DOM TOM et pays étrangers, les frais de transports seront calculés selon les tarifs en vigueur. La validation du client est obligatoire. Elle sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client, après réception des autorisations des centres de paiement carte bancaire ou chèque. Les délais de livraison sur le site sont fonction de la fabrication et/ou du transport, ils sont donc indiqués à titre indicatif, en jours ouvrables. Les marchandises sont réputées livrées en nos locaux et voyageront aux risques et périls du destinataire. Il est impératif de déballer avec le transporteur. La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas de l’immeuble ou devant le portail pour les maisons. En cas de livraison endommagée, le client devra porter des réserves sur le bon du transporteur (validées obligatoirement par le chauffeur) et confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception, sous maximum 72 heures. Un double devra être envoyé JuSte Diffusion. Certains produits, du fait de leur encombrement, seront livrés directement de chez notre fournisseur, ce qui peut impliquer une livraison partielle.

Art. 9 - DUREE. Les produits vendus par le VENDEUR bénéficient d'une garantie fabricant selon les modalités prévues par le fabricant ou l’importateur. Au cas où l'ACHETEUR n'aurait pas réalisé les paiements aux échéances convenues, la garantie est suspendue jusqu'au paiement desdites échéances. Ni cette suspension, ni les éventuelles interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Art. 10 - INSTALLATION. Tous les produits livrés sont à installer par le client, nous pouvons cependant fournir les coordonées d'artisans indépendants susceptibles de répondre à la demande.

Art. 11 - MODALITES. Les modalités et les conditions d'application de la garantie sont directement définies par le fabricant. La responsabilité du Vendeur se limite au seul remplacement des pièces défectueuses.

Art. 12 - RESPONSABILITE. JuSte Diffusion ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériel ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de JuSte Diffusion sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Art. 13  - RETRACTATION. Dans le cadre de la vente à distance ou à domicile et conformément aux dispositions légales de l’article L.121-16 du code de la consommation, le client dispose à compter de la réception d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement. Le retour est à la charge du client et en recommandé. Nous n’accepterons pas de retour en port dû, ou si le produit n’est pas accompagné de sa facture. Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, intact et fermé (même si préalablement ouvert), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les remboursements clients dus à une annulation ou un litige sont réalisés 30 jours après la date d'annulation.

Art. 14 – RETARD DE PAIEMENT. En cas de retard de paiement ou d’acompte, le VENDEUR pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de non paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et le VENDEUR pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice ou dommages et intérêts. L’ACHETEUR devra rembourser toutes les sommes occasionnées par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels.

Art 15  - INFORMATIONS ACHETEUR. Dans le cadre des ventes à distance, les informations de l’ACHETEUR sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Ces informations nominatives peuvent faire l'objet d'une utilisation licite à des fin commerciales par Juste Diffusion. Cependant et conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de JuSte Diffusion ou toutes les adresses emails recueillis par nos sites internet ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :

JARDILOISIRS (enseigne commerciale / show-room)

JuSte Diffusion sarl

Chemin de Velaux, Plan de campagne

13170 Les Pennes Mirabeau

Tel : 04 42 41 00 22  / Fax : 04 42 31 44 59

RCS Salon 483 471 736

N° TVA Intracommunautaire FR22 483 471 736

 

Boutique en ligne : Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société Clic boutique. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Sherlock (Banque LCL) et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Clic boutique. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Clic boutique.

Art. 16 - Le présent contrat est soumis au droit français. En cas d’achat par un professionnel, toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence des Tribunaux du domicile du VENDEUR, JuSte Diffusion se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.